Marlène Schiappa, la secrétaire d’État chargée de l’Egalité entre les femmes et les hommes porte le projet de loi sur les violences sexuelles.
© Photo NR Patrick Lavaud

Des associations, des juristes ou des personnels soignants réclament, dans un communiqué diffusé ce 2 juillet, que le gouvernement modifie son projet de loi contre les violences sexuelles. Les victimes seront moins protégées, estiment-ils.

 C’est un texte qui devait aider les victimes de violences ou d’agressions sexuelles… et qui finalement empirera leur situation, estime un collectif de 139 signataires, dans un communiqué diffusé ce 2 juillet.

Pour ces associations, juristes, ou personnels soignants (comme le psychiatre Boris Cyrulnik), le projet de loi contre les violences sexuelles n’aidera en rien les mineurs victimes d’agressions sexuelles.

Les pétitionnaires ont rencontré ce 2 juillet 2018 la porteuse du projet de loi, la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les hommes et les femmes, Marlène Schiappa.

Secrétariat d’État chargé de l’Égalité FH ✔@Egal_FH
[] Les ministres @marleneschiappa, @nbelloubet et @agnesbuzyn auditionnent ensemble, au secrétariat d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, les associations de lutte contre les violences sexuelles faites aux enfants.
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Ils ont réitéré leur demande, celle que l’article 2 de ce projet de loi soit modifié. « On a dit qu’il n’était pas possible que cet article rédigé de cette façon soit maintenu », résume Pascal Cussigh, avocat et président de l’association Coup de pouce-Protection de l’enfance.

Justice surchargée, faits requalifiés

Pour l’avocat, l’article nie la gravité du viol : « Désormais, les juges pourraient retenir une qualification d’atteinte sexuelle avec pénétration ». Si pour le grand public, la différence ne semble pas frappante, judiciairement, les sanctions sont sont toutes autres. Si le viol est un crime, l’atteinte sexuelle, elle, n’est qu’un délit.

  • En cas de viol, une personne reconnue coupable risque une peine jusqu’à 20 ans de prison.
  • En cas d’atteinte sexuelle, une personne reconnue coupable, avec ce texte,  risque une peine jusqu’à 10 ans de prison et 150 000 euros d’amende.

Ce qui inquiète les spécialistes, c’est la « correctionnalisation » des faits. Cela signifie qu’une affaire de viol présumé pourrait être requalifié en « atteinte sexuelle ».

Retoqué par le Conseil d’Etat

Ce que souhaite Pascal Cussigh et les autres signataires, c’est de prendre exemple sur nos voisins européens, les Belges, les Italiens ou les Anglais. Ils ont ratifié dans leurs lois le principe de non consentement sexuel jusqu’à un âge définit.

Le gouvernement Macron avait, dans une première mouture, adopté un principe similaire. Mais il a été retoqué par Conseil d’État et le Défenseur des droits, pour un risque d’inconstitutionalité.

Âge en dessous duquel le non consentement est présumé
© Infographie NR

« Ce serait à l’accusé d’apporter la preuve et non plus à la victime », explique l’avocat, qui se défend d’une remise en cause du principe de présomption d’innocence: « L’ accusé pourrait toujours dire qu’il n’a pas violé la victime, que celle-ci était consentente par exemple, ou qu’il ignorait que la victime était mineure au moment des faits ».

Le débat sur les attouchements sexuels sur mineurs a resurgi en France avec l’affaire dite de Pontoise, en avril 2017. Un homme de 29 avait eu une relation sexuelle avec une jeune fille de 11 ans.

Le Sénat doit examiner le projet de loi le 4 juillet.