Lutte contre les violences sur mineurs : les desiderata du Collectif pour l’enfance, de l’Enfant Bleu et d’Enfance et Partage

Les représentants des associations Collectif pour l’enfance, l’Enfant Bleu et Enfance et Partage ont été auditionnés, le 28 février 2024, par la délégation aux droits de l’enfant de l’Assemblée nationale autour de la lutte contre les violences sur mineurs.

« Ordonnance de sûreté de l’enfant », « immunité ordinale » pour les professionnels de santé, réforme du statut de l’administration ad hoc, formation des experts psychiatres de l’institution judiciaire… : le Collectif pour l’enfance, l’Enfant Bleu et Enfance et Partage ont sensibilisé, le 28 février, la délégation aux droits des enfants de l’Assemblée nationale aux réformes attendues pour la protection des enfants victimes de violences.

Assurer la sécurité de l’enfant dès les premières révélations

« Lorsqu’un signalement ou un dépôt de plainte est réalisé il peut se passer de nombreux mois voire des années avant que le parent soupçonné de violences soit reconnu coupable par la justice et que l’enfant victime soit mis à l’abri du parent qui est accusé », explique Arthur Melon, secrétaire du Collectif pour l’enfance, devant la délégation parlementaire. À son tour, Pascal Cussigh, avocat représentant le Collectif pour l’enfance, dénonce le cadre de loi qui contribue à « cette quasi impunité des violences sur mineurs ». Il souligne l’urgence d’assurer une protection de l’enfant, « dès les premières révélations », « dès le début de l’enquête » comme soutenu par la préconisation 26 du rapport final de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise). « La proposition de loi Santiago est intéressante mais concerne les parents qui seront poursuivis ou condamnés. On est en en bout de chaîne pénale, au moment de la condamnation ou au moment de la mise en examen. En tant qu’avocat , on sait bien que la mise en examen intervient – quand elle intervient – plusieurs mois voire plusieurs années après les révélations de l’enfant », argumente-t-il. 

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