Paris, le 25 novembre 2017

A la suite du discours du Président de la République sur les violences sexuelles faites aux femmes et aux enfants de ce jour, L’association Coup de Pouce – Protection de l’Enfance entend insister sur plusieurs points qu’il est indispensable de prendre en considération dans la réflexion actuelle :

• D’abord, il est important d’insister pour que cette présomption soit irréfragable, c’est-à-dire n’admette pas de preuve contraire.

Un enfant de moins de 15 ans sera ainsi réputé ne JAMAIS pouvoir consentir à un acte sexuel, sans aucune exception possible. Cette impossibilité de « déroger à la règle » est nécessaire pour que les limites soient clairement posées et que la honte « change de camp », comme l’a souhaité le Président de la République. Si l’on commence à admettre des « cas particuliers », les agresseurs vont s’engouffrer dans cette brèche et les arguments scabreux qu’ils peuvent développer pour rendre la victime responsable de son agression seront quelque part validés par la loi.

L’association Coup de Pouce considère qu’une protection de l’Enfance digne de ce nom ne peut se faire « à la carte ».

Et le législateur, en retenant ce caractère irréfragable, signifiera que ce n’est pas le port d’une mini-jupe, un comportement « extraverti » ou le sourire un peu trop appuyé d’un enfant qui ferait disparaître le caractère criminel d’un acte de pénétration sexuelle qui lui serait imposé. A supposer même qu’un enfant veuille « jouer aux grands », il est essentiel que la société le protège, au besoin contre lui-même.

Ce choix d’une présomption irréfragable est d’ailleurs celui qui a été fait par la quasi-totalité des pays ayant adopté une présomption d’absence de consentement. L’Angleterre, par exemple, dispose, dans son arsenal législatif, d’une présomption irréfragable d’absence de consentement depuis… 1956 ! 60 ans plus tard, la France doit enfin se décider aussi à protéger ses enfants.

• Par ailleurs, le législateur ne peut faire l’économie d’une réflexion sur les cas d’inceste, jamais évoqué jusqu’à maintenant.

En effet, le système juridique actuel réalise la « prouesse » de considérer qu’une relation incestueuse pourrait être consentie par l’enfant. Cette solution est aussi absurde que nocive.

Si l’on se contente d’introduire une présomption d’absence de consentement en dessous de 15 ans, cela signifiera que le législateur validera, à contrario, qu’un enfant de 15 ans et demi ou de 16 ans pourrait consentir à son propre inceste, ce qui resterait totalement insupportable.

L’association Coup de Pouce – Protection de l’Enfance préconise donc qu’une présomption d’absence de consentement soit instituée en cas d’inceste, et ce quel que soit l’âge du mineur.

Cette solution aurait le mérite de poser enfin clairement l’interdit de l’inceste dans la loi, et d’affirmer qu’un enfant ne peut jamais consentir à son propre inceste, ce qui n’est pas le cas actuellement.

Or, on ne peut pas espérer modifier les perceptions sur ce type d’infractions si la loi française reste elle-même sujette à toutes sortes d’ambiguïtés.

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L’association Coup de Pouce-Protection de l’Enfance entend donc alerter les pouvoirs publics sur ces deux points essentiels et renouvelle ses propositions, déjà formulées auprès du Ministre de la Justice et de la Secrétaire d’Etat à l’égalité entre les femmes et les hommes :

• une présomption irréfragable d’absence de consentement pour les mineurs de moins de 15 ans,
• une présomption irréfragable d’absence de consentement pour les mineurs victimes d’inceste quel que soit leur âge,

 

                                                                                                                                           Pascal CUSSIGH     

                                                                                                                                         Avocat et Président de l’association                                                                                                                                                      Coup de Pouce – Protection de l’Enfance

       Télécharger le Communiqué 25 Nov. 2017