A l’occasion de son premier colloque qui s’est tenu le 25 mars 2017, l’association Coup de Pouce – Protection de l’Enfance a formulé la proposition suivante :

Instaurer une présomption d’absence de consentement pour les jeunes mineurs victimes de viol ou d’agression sexuelle, et en cas d’inceste quel que soit l’âge de l’enfant.

Actuellement, pour qu’un viol ou une agression sexuelle soit caractérisé juridiquement, il doit être démontré que la victime a subi une contrainte, une violence, une menace ou une surprise (art. 222-22 et 222-23 du Code Pénal). En schématisant, il s’agit de vérifier que la victime n’était pas consentante.

Autant cette preuve à rapporter se comprend s’agissant d’une victime adulte, autant elle est tout-à-fait choquante lorsqu’il s’agit d’un enfant.

En effet, il n’existe actuellement dans le Code Pénal aucune atténuation à ce principe lorsque la victime est un enfant, de telle sorte qu’on se retrouve dans la situation (selon nous, totalement aberrante) d’avoir à prouver qu’une petite fille de 3 ans par exemple, n’était pas consentante lorsqu’un viol ou un agression sexuelle est constaté sur sa personne !!

Quel système juridique de « protection » de l’enfance digne de ce nom peut accepter un tel défi au bon sens ?

Cette question est pourtant essentielle puisque la contrainte est souvent difficile à établir et qu’elle détermine la caractérisation de l’infraction et donc, les poursuites judiciaires.

Même si la Cour de Cassation a tenté d’atténuer les inconvénients de ce système pour le moins inique (en considérant que la contrainte est présumée pour les enfants en « très bas âge »), il nous semble indispensable que l’on ne se pose JAMAIS la question d’un consentement éventuel s’agissant d’enfants en dessous d’un certain âge à déterminer (13 ans ? 15 ans ?) et que cette présomption d’absence de consentement soit inscrite dans la loi.

De nombreux pays tels que le Canada, les Etats-Unis, la Grande-Bretagne, l’Espagne, l’Italie, le Danemark ou la Belgique ont déjà inséré dans leur loi une présomption d’absence de consentement de la victime lorsqu’elle a moins de 12 ou 15 ans, ce qui semble être juste du bon sens.

A titre d’exemple, le Canada a intégré la notion de consentement dans son Code Pénal en 1983, ce qui illustre l’importance du retard pris par la France dans ce domaine.

Récemment, le Haut Conseil à l’Egalité Homme-Femme s’est prononcé pour l’instauration d’une présomption irréfragable d’absence de consentement pour les enfants de moins de 13 ans (rapport du 5 octobre 2016).

De même, le système juridique actuel laisse entendre qu’une relation incestueuse pourrait être consentie par l’enfant. Cette solution est aussi absurde que nocive.

L’association Coup de Pouce – Protection de l’Enfance préconise qu’une présomption d’absence de consentement soit instituée en cas d’inceste, et ce quel que soit l’âge du mineur.

Cette solution aurait le mérite de poser clairement l’interdit de l’inceste dans la loi, ce qui n’est pas le cas actuellement.

Or, on ne peut pas espérer modifier les perceptions sur ce type d’infractions si la loi française reste elle-même sujette à toutes sortes d’ambiguïtés.

Ces réformes sont indispensables afin que la loi pose enfin clairement les interdits, que notre système de protection de l’enfance soit enfin digne de ce nom, et que les tribunaux ne confondent plus l’état de sidération avec un hypothétique consentement de la victime.

Pascal CUSSIGH

Avocat à la Cour et Président de l’association Coup de Pouce – Protection de l’Enfance