CDP-Enfance et le collectif pour l’Enfance au Sénat pour réclamer une ordonnance de sûreté pour protéger les enfants qui dénoncent des violences

Le 17 octobre CDP-Enfance a été auditionnée au Sénat au sujet de la proposition de loi instituant l’ordonnance de sûreté de l’enfant, revendication portée depuis 2022 par CDP-Enfance et les 45 autres associations de protection des enfants constituant le Collectif pour l’Enfance. L’audition s’est tenue auprès de Mme Marie Mercier, Sénateur de la Saône et Loire et rapporteure du texte, en présence de Mme Brousse représentant La Voix de l’Enfant et de Mme Hélène Simon, secrétaire du Collectif pour l’Enfance.

Qu’est-ce qu’une ordonnance de sûreté ?

L’ordonnance de sûreté est un dispositif de mise à l’abri de l’enfant obligatoire et immédiat dès qu’une plainte ou un signalement relatifs à des violences exercées sur l’enfant est déposé. L’enfant victime serait alors séparé de son agresseur et mis en sécurité.

Si le dispositif semble relever d’un principe de précaution pour éviter des risques de maltraitances, il n’est toujours pas appliqué en France.

Rappelons que les enfants sont très souvent victimes de violences en France, qu’elles soient physiques, psychologiques ou sexuelles. C’est un enfant qui meurt chaque semaine sous les coups de ses parents et 160 000 enfants qui sont victimes, chaque année, de violences sexuelles¹. Or ces violences ont lieu majoritairement au sein de la famille : dans 9 cas sur 10² l’agresseur est un parent proche.

Cependant les enfants n’ont évidemment ni les ressources physiques, ni les ressources psychologiques et encore moins les ressources financières pour fuir un agresseur qui est issu de leur propre milieu familal. Ainsi, s’ils portent plainte aujourd’hui ils sont condamnés à devoir continuer à fréquenter ou à cohabiter avec leur agresseur pendant toute la durée de l’enquête qui peut durer plusieurs mois.

Cette situation est très violente pour l’enfant qui peut continuer à être victime des sévices infligés par son agresseur. Elle peut même devenir dangereuse dans le cas d’accusés qui pourraient essayer de faire taire leur victime par la menace ou les coups, sans parler des incidences néfaste que cela pourrait avoir sur l’enquête.

Enfin, et c’est peut-être le plus dommageable au regard de la protection de l’enfance, l’absence de mise en sûreté des victimes après une plainte a un effet évidemment dissuasif dans la dénonciation des violences elles-mêmes.

Que demande notre association et le Collectif pour l’Enfance ?

Ainsi, le président de CDP-Enfance, Pascal Cussigh, a eu l’occasion de rappeler au Sénat que cette proposition d’ordonnance de sûreté de l’enfant a été reprise dans les préconisations de la CIIVISE (préconisation numéro 26) et répondrait aux lacunes de notre droit actuel qui laisse les enfants dénonçant les violences qu’ils subissent sans protection. Il s’agit de rendre obligatoire la saisine immédiate du Juge aux Affaires Familiales par le Procureur de la République dès réception d’une plainte ou d’un signalement relatifs à des violences exercées sur l’enfant.

De cette façon, cette saisine immédiate permettrait une mise à l’abri rapide de l’enfant fondée sur la vraisemblance des violences, sans attendre l’issue de l’enquête, de la même manière qu’une ordonnance de protection permet, dans les mêmes conditions, de protéger les femmes victimes de violences.

Pour plus de détail sur cette proposition, voir notre article « l’ordonnance de sûreté est une innovation indispensable »

Et maintenant ?

Sur le rapport qui sera établi par Mme Mercier, la proposition de loi sera examinée en commission le 6 novembre et débattu en séance plénière en principe le 13 Novembre. A noter que le député Philippe Fait à également repris cette proposition qui doit être déposée prochainement à l’Assemblée Nationale.

Vous pouvez également contacter par mail vos sénateurs pour connaître leur avis sur la question ou encore les interpeller sur le sujet. La liste des sénateurs est ici. Les mails des sénateurs sont générés à partir d’une architecture commune, à savoir l’initiale du prénom suivi d’un point et du nom de famille complet : Par exemple, si votre sénateur s’appelle Jacques Dupont, son adresse mail est : J.dupont@sénat.fr