« La confusion démarre dès lors que l’on sous entend que la présomption d’absence de consentement pour les mineurs de moins de quinze ans lors d’un acte sexuel avec un adulte s’apparente à l’absence de présomption d’innocence.
Comment peut-on ne pas clairement inscrire dans la loi que la pénétration d’une mineure de onze ans par un adulte est un viol?
Comment peut-on encore aujourd’hui rechercher de quelconque façon le consentement d’un enfant lorsque celui ci a été pénétré sexuellement par un adulte?
Cela dépasse l’entendement.
Comment peut on à ce point ignorer le poids et l’emprise familiale sur les victimes d’inceste et ne rien changer à une loi défaillante ?
Comment détourner le regards sur les conséquences de l’amnésie traumatique ?
Pourquoi sur la question de la prévention de la maltraitance on refuse d’inscrire dans la loi l’obligation des médecins de signaler des actes de maltraitance constatés lors de consultation ?
En cela cette loi adoptée le 1er août 2018 est affreusement insatisfaisante. »

Olivier BEREZIAT
Secrétaire Général de Coup de pouce-Protection de l’enfance

Le texte était porté par la secrétaire d’Etat chargée de l’égalité femmes-hommes, Marlène Schiappa, ici à l’Assemblée nationale, à Paris, le 24 juillet 2018.

afp.com/Bertrand GUAY

Le projet de loi entend renforcer la répression des viols et abus sur mineurs, sans établir une « présomption de non-consentement ».

Le Parlement a approuvé mercredi soir, par un ultime vote de l’Assemblée nationale, le projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles qui avait fait l’objet d’un accord avec le Sénat.

Le texte a été approuvé par 92 voix. Personne n’a voté contre mais huit députés se sont abstenus. Il a pour objectif de renforcer la répression des viols et abus sexuels commis sur les mineurs, d’allonger le délai de prescription de l’action publique de certains crimes, lorsqu’ils sont commis à l’encontre de mineurs et de renforcer la répression du harcèlement sexuel ou moral.

« Ce texte concrétise des engagements de campagne très forts du président de la République, dans le cadre de la grande cause de son quinquennat, l’égalité entre les femmes et les hommes », a défendu la secrétaire d’État chargée de l’égalité femmes-hommes Marlène Schiappa.

 

Source : Violences sexuelles: le projet de loi définitivement adopté – L’Express