Selon le conseil de l’Europe, un mineur sur 5 est victime de violences sexuelles.

50 à 70 % des viols sont correctionnalisés ,transformés en délit.

 En consacrant “l’atteinte sexuelle avec pénétration”, le projet Schiappa va perpétuer la correctionnalisation des viols sur les mineurs de 15 ans.

« Sanctionner comme il se doit les auteurs de violences sexistes et sexuelles à l’encontre des femmes et des enfants, et de mettre fin à leur impunité. » C’était l’ambition affichée par le Gouvernement qui présentait le 21 mars dernier son projet de loi, qui sera examiné le 15 mai par l’Assemblée Nationale.

Malheureusement, ce projet ne va pas améliorer la protection des enfants victimes d’inceste qui devront toujours prouver dès le plus jeune âge leur absence de consentement à un acte sexuel avec un membre de leur famille.  (..) Pour reconnaître juridiquement la spécificité et la gravité de l’inceste, arrêter de questionner l’enfant sur son consentement, mettre fin à la correctionnalisation, éviter aussi que ce crime soit banalisé et minimisé en étant jugé comme un délit passible de 10 ans de prison au lieu de 20, nous proposons que l’inceste soit défini dans notre loi comme un crime spécifique, distinct du viol et de l’agression sexuelle » (Extrait pétition AIVI)

Dans ce projet de loi gouvernemental porté par la secretaire d’Etat Marlène Schiappa, on ne trouve nulle trace d’un principe d’interdiction de tout acte sexuel entre un adulte et un mineur en dessous d’un certain âge, ni présomption de non-consentement d’aucune sorte (le mot présomption ou présumé n’est d’ailleurs même pas utilisé une seule fois dans le texte qui va être soumis à l’Assemblée Nationale). (Extrait du CP Coup de pouce – Protection de l’enfance )